ACTES JURIDIQUES : LES EXPERTS COMPTABLES REVENDIQUENT LE CONTRESEING
Date : Mardi 05 janvier 2010 @ 14:50:20 :: Sujet : A lire
Un projet de loi présenté par la Garde des Sceaux, Michelle ALLIOT
MARIE, prévoit pour les avocats la possibilité d’établir un acte sous
seing revêtu de la signature du professionnel, acte qui pourrait être
baptisé acte d’avocat.
Les experts comptables, par la voie de leur syndicat, l’IFEC, réclament
eux aussi la possibilité d’établir des actes contresignés.
« Toutes les
professions habilitées à exercer le droit, à titre principal ou à titre
accessoire, doivent pouvoir pratiquer ainsi »
précise la Présidente de l’IFEC, Françoise SAVES.
S’appuyant sur le fait que les entreprises, en cette période de crise,
doivent pouvoir choisir leur conseil, tout en rationalisant leurs
coûts, les experts-comptables indiquent que les décideurs se tournent
naturellement vers l’interlocuteur de proximité le plus compétent « Force est de
constater que l’accompagnement à la création d’entreprise et au
recrutement sont notre quotidien. Notre souci est que les actes
juridiques courants (statuts, baux, contrat de travail….) ne souffrent
pas de complexité inutile » précise
Françoise SAVES.
Clairement les experts comptables ne souhaitent pas que la loi à venir
réserve aux seuls avocats la possibilité d’établir des actes
contresignés par un professionnel.
Source :
"LE TOUT LYON" EN RHONE ALPES
SAMEDI 2 JANVIER AU VENDREDI 8 JANVIER
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