Propositions


46e Congrès MJN à Venise

Conclusions du Congrès

 

PROPOSITION – 1 –

Visant à instituer l’obligation de publier au FICHIER IMMOBILIER les SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE relatives au risque naturel inondation.

Considérant :

  • L’article 48 de la loi du 30 Juillet 2003, instituant une nouvelle catégorie de servitudes d’utilité publique dans la partie du Code de l’Environnement consacrée à l’eau ;
  • L’article R 126-1 du Code de l’Urbanisme, et son annexe, relatif aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols en matière d’urbanisme ;

Considérant :

  • Que les modalités d’institution des SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ainsi que leur insertion dans différents codes ne permettent pas, malgré les mesures de publicité qui leur sont propres, d’avoir une connaissance immédiate des mesures de restriction ou de prévention concernant le risque naturel inondation ;
  • Que cette dispersion de l’information ne permet pas au Notaire d’assurer pleinement son rôle de conseil, ni la sécurité et l’efficacité juridique de ses actes ;
  • Que les conditions d’opposabilité ou d’inopposabilité de ces servitudes aux autorisations d’utiliser le sol, n’assurent pas la sécurité totale des transactions immobilières ;
  • Que le régime de la publicité foncière assure une information immédiate du Notaire.

LE MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT PROPOSE
L’obligation de publier au fichier immobilier les servitudes d’utilité publique concernant les risques naturels liés au risque INONDATION.

 

PROPOSITION – 2 –

Permettre au notaire d’accéder à la base de données relative à la déclaration des forages.

Considérant :

  • Que l’article R 2224-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. » ;
  • Que l’analyse de l’eau relative aux forages à usage domestique de l’eau doit être jointe au dossier de déclaration ;
  • Que le maire enregistre ces informations dans une base de données nationales du ministère de l’écologie. Que cette base de donnée est à caractère sécurisé et confidentiel. Que cette base de données est donc uniquement tenue à disposition du représentant de l’Etat dans le département et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
  • Que les documents d’urbanisme ne délivrent pas cette information ;
  • Que le notaire a une obligation d’information et de conseil mais qu’il n’a pas accès à cette base de données ;
  • Qu’il paraît nécessaire que cette information puisse être délivrée au notaire.

LE MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT PROPOSE
Que le notaire ait accès à la base de données relative à la déclaration des forages.

 

PROPOSITION – 3 –

Unification du régime des cours d’eau.

Considérant :

  • Que le droit des cours d’eau en France est particulièrement complexe. Il n’existe pas de régime juridique unique des cours d’eau, le droit français distinguant les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux, chacun de ces types de cours d’eau disposant d’un régime juridique spécifique.
  • Que la ressource appartient à tous. Une bonne gestion de l’eau dans le cas des cours d’eau est délicate du fait même de la coexistence de plusieurs régimes juridiques. Dans un bassin versant se trouvent plusieurs cours d’eau, certains étant parfois des cours d’eau domaniaux, d’autres, des cours d’eau non domaniaux, avec une multitude de propriétaires. Ce sont autant de droits de propriété, de droits d’usage. Or, le droit récent prend en considération l’idée d’une unité de la ressource en eau, ce qui peut sembler en contradiction avec la diversité des règles applicables aux cours d’eau.
  • Que l’interventionnisme de l’Etat est croissant sur cours d’eau non domaniaux. En l’état actuel des choses, l’État fait l’économie d’un changement de régime juridique substantiel des cours d’eau, en développant ses pouvoirs et son interventionnisme sur les cours d’eau non domaniaux, tout en laissant à de très nombreux riverains l’obligation d’entretien de ces cours d’eau. L’exemple de l’application de la directive-cadre européenne d’octobre 2000 constitue une illustration flagrante de cet élargissement de l’interventionnisme étatique en matière de cours d’eau non domaniaux. Les droits de propriété et d’usage des cours d’eau non domaniaux sont ainsi relégués à un niveau inférieur.

LE MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT PROPOSE
Que soient unifiés les régimes juridiques des cours d’eau domaniaux et non domaniaux.
La loi du 16 décembre 1964 avait créé une catégorie supplémentaire de cours d’eau, soit les cours d’eau mixtes. Cette catégorie n’a jamais été mise en oeuvre et a été supprimée par la loi du 3 janvier 1992. Elle constituait pourtant une tentative de rapprochement des régimes juridiques des cours d’eau. Selon la loi de 1964, le droit d’usage de l’eau des cours d’eau mixtes aurait appartenu à l’État et le lit, aux riverains. Les droits des riverains existants auraient été supprimés, totalement ou partiellement, dans les limites d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Toutefois, les droits fondés en titre auraient été réservés.
L’idée générale de la création des cours d’eau mixtes était de « domanialiser » une partie des usages des cours d’eau non domaniaux pour mieux contrôler la ressource en eau.

 

PROPOSITION – 4 –

Restaurer la publicité foncière de l’arrêté de déclaration d’utilité publique relatif à la création des périmètres de protection des captages.

Considérant :

  • Que l’article L 20 du Code de la santé publique dispose, que « en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine, autour du point de prélèvement, un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts, ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus visés ».
  • Que les périmètres de protection des captages sont assortis de servitudes administratives qui découlent de l’arrêté de déclaration d’utilité publique.
  • Que depuis la loi du 9 août 2004, l’article L1321-2 du Code de la santé publique dispose que « les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l’objet d’une publication aux hypothèques ».
  • Que le notaire a une obligation d’information et de conseil, mais qu’il n’est pas en mesure de connaître ces informations.
  • Qu’il paraît nécessaire que l’article L1321-2 du Code de la santé publique restaure cette publicité foncière en vue d’assurer la parfaite information du notaire.

LE MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT PROPOSE
Que soit restaurée à l’article L1321-2 du Code de la santé publique, l’obligation de publier au service de la publicité foncière compétent les servitudes afférentes aux périmètres de protection.

 

PROPOSITION – 5 –

 Considérant :

  • Que l’état des risques naturels, miniers et technologiques dit ERNMT est « le » document d’information au travers duquel notaire informe sa clientèle de la situation géographique d’un bien au regard d’un éventuel plan de prévention des risques naturels.
  • Qu’une cartographie est annexée à ce document pour connaître précisément l’implantation du bien au regard des différentes zones d’un éventuel plan de prévention des risques naturels.
  • Que pour être efficace et remplir pleinement son rôle, il convient en outre que cet état des risques naturels, miniers et technologiques renseigne le client sur les conséquences liées à cette implantation, notamment les éventuels travaux à réaliser ou obligations de faire.
  • Que cette information relative aux éventuels travaux à réaliser ou obligations de faire se retrouve dans les plans de prévention des risques naturels édités, pour chaque commune de France, par les représentants de l’Etat soit les Directions départementales des territoires et de la mer.
  • Que les plans de prévention des risques naturels ainsi édités par les Directions départementales des territoires et de la mer, pour chaque commune, sont d’un volume plus qu’important, impossible à maîtriser par un professionnel, et ne contiennent aucun récapitulatif succinct des travaux à réaliser ou obligations de faire en fonction des zones d’implantation.
  • Qu’un tel récapitulatif succinct annexé à l’état des risques naturels miniers et technologiques permettrait de compléter pleinement l’information du client sur les travaux à réaliser ou obligations de faire relatif à son bien.

LE MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT PROPOSE
Qu’il soit annexé à chaque plan de prévention des risques naturels d’une commune, par son rédacteur, un document spécifique consistant en récapitulatif succinct des travaux à réaliser et des obligations de faire pour chacune des zones définies dans ledit plan.