Europe & International


Un clin d’œil sur le droit de l’Oncle Sam, sur le règlement européen des successions internationales

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions fait partie de notre vie juridique depuis le 17 août 2015.
Étions-nous prêts ? On ne l’est jamais assez mais … « Impossible n’est pas français » (citation prêtée à Napoléon 1er) dit-on.
De simples professionnels français, nous sommes dorénavant des juristes européens par la force des choses ou plutôt par la force du droit.
Actuellement en poste à San Francisco en Californie, je travaille au côté de Maître Paul TOUR-SARKISSIAN, avocat franco-américain.
Le calendrier est donc parfait pour moi car ayant un pied en France (État Membre) et aux États-Unis (État Tiers), cette expérience professionnelle unique ne pouvait pas mieux tomber pour me permettre d’appréhender l’épineuse question européenne des successions. Un entretien avec Maître Paul TOUR-SARKISSIAN s’imposait.

Paul TOUR-SARKISSIAN bonjour, pourriez-vous brièvement vous présenter ?
Bien sûr. Avocat depuis 27 ans maintenant, j’ai suivi une formation juridique mixte en France et aux États-Unis. Je me suis spécialisé avec le temps en droit des affaires, en gestion patrimoniale, en constitution et administration de trusts américains et en droit des successions locales et internationales. Je suis par ailleurs inscrit aux Barreaux de Californie et de New-York et ai le privilège d’être l’Avocat Conseil du Consulat de France de San Francisco depuis 15 ans. En parallèle mais toujours dans le cadre de mon activité, je suis co-auteur avec Hélène Peisse (titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat) d’un ouvrage intitulé « Trusts américains et pratique notariale française » publié aux éditions Defrénois.

En votre qualité d’avocat Conseil du Consulat Général de France de San Francisco, vous avez une grande expérience juridique auprès de la communauté française qui, rappelons-le, englobe quelques 60.000 expatriés dans la Baie. Dans quel(s) domaine(s) juridique intervenez-vous auprès de nos compatriotes ?
Mon cabinet est avant tout généraliste, j’exerce aux côtés de six collaborateurs avocats qui ont chacun une prédominance juridique en droit de la famille, contentieux, droit civil et droit foncier. Mon domaine d’intervention auprès de la communauté française est en réalité très diversifié. Mes services peuvent être sollicités aussi bien dans le cadre du règlement d’une succession d’un français résidant aux USA que, bien plus fréquemment, dans la constitution et le suivi des trusts pour les expatriés vivant de façon permanente sur le sol américain. Cette démarche de gestion patrimoniale est d’ailleurs cruciale car elle nécessite un audit patrimonial complet de la situation internationale du client afin de le conseiller au mieux pour éviter les lourdeurs fiscales des droits franco-américain en la matière.

Le notariat latin et la Common Law anglo-saxonne sont deux systèmes juridiques différents. Vous côtoyez régulièrement le premier dans vos dossiers, que pensez-vous du notariat français ?
Croyez moi ou non mais il n’y a pas une seule semaine où je ne suis pas en relation avec un notaire français ! J’en profite d’ailleurs pour saluer chaleureusement mes amis et confrères avocats et notaires de Lyon où j’ai eu la chance d’étudier. L’interconnexion de nos professions me conforte tous les jours dans le fait que nos métiers sont complémentaires et que ces contacts réguliers avec le notariat français servent en premier chef le client qui bénéficie ainsi d’une analyse juridique complète des deux côtés de l’Atlantique. C’est du pain béni pour le client même s’il ne s’en rend pas toujours compte. Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les successions, les juristes de proximité que nous sommes allons entrer dans une sphère internationale plus élargie qu’avant. Je pense donc qu’il est impératif de poursuivre et maintenir ces liens entre nos deux professions pour continuer à délivrer une expertise juridique de qualité au profit du client.
Nous allons devoir jouer plus qu’avant sur le tableau européen et nous adapter aux droits des Etats membres d’une part mais également des États tiers d’autre part, comme les États-Unis.

Comme vous le dites si bien, avocats et notaires vont devenir des professionnels juridiques internationaux, ou du moins européens. À l’aube de cette nouvelle ère juridique, vous, qui exercez dans un « Etat tiers » à la convention, pensez-vous que cette réglementation aura un impact sur votre activité ? Et dans l’affirmative, sur votre collaboration avec le notariat européen en général et français en particulier ?
Le règlement européen, comme son nom l’indique, ne concerne que l’Europe et 25 pays signataires mais n’oublions pas les 172 États restants ! Plus sérieusement et sans être négatif, il poursuit l’unification juridique européenne initiée depuis plusieurs années mais reste à ce jour encore incomplet. Je travaille dessus depuis de nombreux mois et pléthore de questions demeurent sans réponses, notamment concernant les États tiers.
Les ressortissants européens s’expatrient de plus en plus. Environ 60.000 expatriés français rien que dans la Baie de San Francisco ! Ce n’est pas à négliger. La détention d’immeubles à l’étranger, est par là même, devenue monnaie courante pour tous nos concitoyens, peu importe leur nationalité ou leur résidence habituelle. Le monde bouge, évolue. Le droit doit suivre. Nous devons nous adapter au plus vite. Cette adaptation ne sera constructive selon moi que si nous collaborons tous ensemble. Les activités européennes ou internationales du CSN et de l’ACENODE (Centre Notarial de Droit Européen à Lyon ndlr.) dont je salue la Directrice Marjorie Devisme en sont les exemples les plus flagrants actuellement.

Cédric DAUGAN
Diplômé Notaire – Juriste patrimonial international Cabinet TSLO San Francisco – Représentant COUTOT-ROEHRIG USA