Chers (es) Amis (es), Vous trouverez ci-après la retranscription de la Conférence/Débat qui s'est tenue le 3 mars dernier, dans le cadre "Des petits déjeuners du Notariat "organisés par l'A.E.D.N.P (Association des Étudiants de Droit Notarial de Panthéon Assas). Il s'agit de la retranscription d'une conférence : le langage "parlé" est donc parfois utilisé pour ne pas dénaturer les propos des intervenants. (Tous nos remerciements à l'étude de Me SIMON pour ce travail minutieux!) Vous en souhaitant bonne lecture... Denis Pierre SIMON Président du MJN



Conférence MASTERS  II PARIS International (3/03/2003 : Petits déjeuners du Notariat)

Thème : « L’action internationale du Notariat français »

 1ère Partie

Par :
¬    Monsieur  le Président J.P DECORPS,
¬    Monsieur le Président B. REYNIS,

Le Président DECORPS :

« C’est la politique internationale du Conseil Supérieur que je voudrais vous présenter hors Europe bien sûr puisque Bernard REYNIS vous en parlera à travers deux idées :
-    pourquoi cette ligne internationale ?
-    et comment ?
Rien d’original ! Enfin, on est dans une faculté et les deux parties sont toujours les bien venues, N’est-ce pas Monsieur le Professeur GRIMALDI ?
Et bien pourquoi ? : Ce sont les enjeux juridiques
Et comment ? : Ce sont les choix stratégiques

Alors, les enjeux juridiques, le Professeur GRIMALDI les a évoqués : vous savez qu’il y a deux cultures juridiques dans le monde :
-    la culture anglo-américaine, on utilise plus volontiers aujourd’hui le terme d’anglo-américain que d’anglo-saxon
-    la culture de droit continental, de droit Latin, de droit Romain et Germanique.

Ceux sont deux cultures juridiques que tout oppose finalement, pourquoi ?
Vous prenez les sources : d’un coté c’est la jurisprudence, les procès, les conflits ; de l’autre c’est la norme, la loi, les codes où le mode de preuve est fondamental.
Pour nous l’acte authentique est une preuve absolue.

Dans le droit anglo-américain, toutes les preuves se valent, l’écrit et le témoignage peuvent être comparés.
Dans notre droit continental, il y a une hiérarchie des preuves de l’aveu ou de l’acte authentique, jusqu'à la simple présomption.

La procédure pénale dans notre droit est une procédure inquisitoire, c’est-à-dire que le juge est chargé d’instruire à charge ou à décharge.
Dans la culture anglo-américaine, la procédure est accusatoire : c’est une prise à partie. Le juge qui instruit prend partie contre celui qui est concerné. Puis dans l’organisation des professions, dans le droit américain c’est la profession unique, c’est le ou les sollicitors, alors que dans notre système de droit continental, il s’agit d’organiser les professions, avocats, notaires, huissiers…

Ces deux systèmes juridiques correspondent à deux conceptions différentes du droit et du rôle du droit dans la société.

Les anglo-américains, privilégient l’efficacité : il faut agir rapidement : il faut pouvoir conclure, et puis si on est allé trop vite en besogne et bien tant pis…. on plaidera. Puisque c’est la source du droit, il est culturellement normal qu’un anglo-américain soit concerné par la procédure ; un américain sur dix est concerné par la procédure. Il y a 1 200 000 avocats aux Etats-Unis, donc c’est leur culture, l’efficacité d’abord. On pourrait dire « mieux vaut agir que réfléchir. »
Dans notre droit continental, c’est l’inverse on privilégie la sécurité du pays, on réfléchit avant d’agir, on contrôle, on vérifie, on renseigne, on conseille. Et c’est le rôle du notaire.
Et évidement il y a un inconvénient, c’est ce formalisme que dénoncent les rapports Doing Business ; c’est une question de temps, on va moins vite.

Alors si on juge l’efficacité d’un droit sur le temps que l’on met à conclure, évidement, les anglo-américains ont un large avantage. Sauf qu’on ne contrôle pas les effets postérieurs du contrat, c’est vrai que l’on va plus vite, mais lorsque l’on voit les contentieux qui se développent d’une manière régulière aux Etats-Unis, 50 fois plus de procès dans l’immobilier aux Etats-Unis qu’en Europe.
Et on s’aperçoit que le coût économique de l’ensemble est beaucoup plus important dans le droit anglo-américain que dans le droit continental. Le coût de la justice aux Etats-Unis à été estimé à 3.5% du PIB américain, c'est-à-dire l’équivalent d’un budget comme celui de la Hongrie ou de la Tchéquie. C’est pour vous dire ce que ça représente. Alors qui sont les vainqueurs ?
Ce sont évidement les Lawers, puisque ce sont eux qui alimentent la roue. Pour prendre une image, un exemple : Quelle est la différence entre un rez-de-chaussée d’un hôpital au Etats-Unis et le rez-de-chaussée d’un hôpital en Europe ?
Chez nous vous avez des marchands de journaux et des fleuristes, aux Etats-Unis, vous avez des cabinets d’avocats. C’est comme ça que ça se passe. Ils vous disent, quand vous sortez, d’aller voir votre grand-mère : ça c’est bien passé ? Elle n’a pas de cicatrice ? Voilà comment sa se passe. Prenez les journaux américains, vous avez des pages entières de pub pour cabinets d’avocats qui vous disent : » attention si vous avez été clients de telles sociétés et de telles banques et que vous avez pu subir tel préjudice, venez nous voir et nous engagerons une procédure et vous toucherez des dommages et intérêts ». Sauf que l’avocat au passage facture 30, 40 à 50% du montant de vos intérêts à son profit.

Voila deux conceptions de l’activité juridique, et ce qu’il faut bien comprendre, -vous verrez quand vous exercerez cette merveilleuse profession- c’est que le droit est incontournable pour vivre en société. Il y a cette formule d’Eric ORSENA qui dit : « le droit est à une société, ce que la grammaire est à une langue, elle la façonne, elle l’adapte, elle la fait vivre ». C’est ce qui s’est passé chez les chinois. Dans la philosophie Chinoise, -conf CONFUCIUS-, faire un procès est un échec, c’est ne pas être capable de s’entendre avec son prochain. Donc tout naturellement, les chinois sont ouverts à la négociation, à la prévention des conflits, à l’équilibre.

Dans mon cours à la faculté d’AIX EN PROVENCE je développe une comparaison entre les principes de CONFUCIUS et les principes du code civil :

CONFUCIUS : Les contrats sont conclus de bonne foi, il faut respecter la parole, ses engagements, éviter d’aller vers des conflits. Lorsque vous avez cette clé sociologique en bien ! Evidement le Ministre de la Justice qui est en face de vous dit : « Ah oui Monsieur le Président, peut être que le notariat ce n’est pas mal, nous allons y réfléchir. » Voila comment les choses se passent.
Donc le droit est un enjeu de société.
Et dans ces enjeux évidemment, le droit continental correspond aujourd’hui beaucoup mieux aux aspirations de beaucoup d’états.
Pour nous, deux raison essentielles, d’abord, la sécurité est un « maître mot » : la sécurité alimentaire, sécurité physique, sécurité climatique, sécurité écologique, et donc c’est la sécurité juridique. C’est donc la sécurité juridique qui crée la confiance, la confiance qui crée le crédit, le crédit qui permet l’investissement, l’investissement qui permet le développement économique et le progrès social. Voila la première clé : la sécurité juridique.

La deuxième clé : le notaire est un argument qui a beaucoup porté dans toutes les négociations que nous menons, c’est l’illustration aujourd’hui d’une notion très moderne que l’on découvre : le partenariat particulier publique (le PPP). On a beaucoup de mal à expliquer notre statut d’officier public. Par exemple, les chinois avaient compris le statut d’officier public comme un statut de militaire.
Officier public, profession libérale, c’est très difficile à expliquer, et si on leur dit que nous représentons un partenariat particulier public, nous représentons à la fois des entrepreneurs responsables, mais nous sommes aussi sous le contrôle de l’état. Hors aujourd’hui, qu’est-ce qu’un état moderne ? Tony BLAIR disait : « l’état doit se concentrer sur ses fonctions régaliennes (la justice, l’armée et la diplomatie) et doit déléguer à d’autres des missions d’intérêts général ! Chez nous on le dirait du service public. Et bien le notariat répond exactement à ce besoin.
Et voila pourquoi en dehors d’autres aspects, la Chine a choisi de créer le notariat, parce que les notaires vont devenir et sont entrain de devenir, un relais entre l’Etat et le citoyen. Et partout dans le monde c’est ce qui se passe aujourd’hui : les états se concentrent sur des questions budgétaires, sur les activités stratégiques, et donc contrôlent par l’intermédiaire des professions comme les nôtres, un certains nombre d’activités. Et le service public du droit non contentieux est un service d’intérêt général.
L’aspiration des peuples partout dans le monde, cela n’est pas de faire des procès, cela n’est pas d’être en contentieux (c’est incertain, c’est long, c’est coûteux), c’est d’avoir une vie paisible, sereine, c’est le bien être !

Alors, à partir de cette considération, avec les enjeux stratégiques, quels on été les choix stratégiques de notre profession ?
Les actions ont commencé dans les années 90 et la première réalisation concrète a été l’association du notariat Francophone qui a été créée par un de nos prédécesseurs en 1991, et qui nous a permis une coopération en Afrique et au Québec. La deuxième coopération a été le Vietnam en 1993. La troisième étape a été la décision prise par le conseil supérieur du notariat (que je présidais à l’époque), de faire de la politique internationale une action majeure de cet organisme.

Alors, comment les choses se sont elles développées ?
Dans le notariat Francophone, nous avons mis en place deux structures :
-    la première est la création d’une université du Notariat Francophone : tous les ans se réunissent durant une semaine, un peu sur le modèle de l’université du notariat chez nous, notaires et collaborateurs africains dans un pays choisi. Nous allons organiser la 5ème université au Mois d’avril prochain.
-    La deuxième organisation : sont les colloques du notariat Francophone, et j’ai remis au Professeur GRIMALDI les exemplaires de ceux que nous avons tenus, il y en a eu déjà quatre :
-    
    Le premier, sur la circulation des actes dans l’espace OHADA, c’est le droit africain qui correspond à notre droit communautaire.
    Le deuxième, qui a eu lieu au GABON entre la comparaison des actes OHADA et les actes de l’Union Européenne, donc la comparaison des deux systèmes juridiques commun.
    Le troisième, sur la micro-économie, en Afrique, le notaire à un rôle fondamental d’éducation, c’est là où il joue son rôle d’instituteur du droit, il est chargé d’expliquer le droit et de l’appliquer.

C’est la différence fondamentale avec l’avocat. Un bon notaire est celui qui applique le droit. S’il n’applique pas le droit, c’est un mauvais notaire.
Un bon avocat, c’est celui qui essaye de ne pas appliquer le droit, de permettre à son client de s’en sortir. S’il applique trop le droit, c’est un mauvais avocat

Deuxième type d’action : en direction de l’Asie, on a commencé au Vietnam sous la présidence de Michel CORDIER et nous avons donc pris le relais dans le cadre de la Maison du Droit et nous avons donc pu créer en 2006 le notariat Vietnamien qui est aujourd’hui organisé sur le code civil français. C’est une loi de Ventôse « bis » qui est vigueur là-bas et dans le cadre de la Maison du Droit, nous avons beaucoup travaillé avec des magistrats et des avocats sur la réforme du code civil.

Nous avons  créé en Chine en 2000, le centre de formation notarial de Shanghai, dont le rôle est triple :

• organiser des colloques, nous avons organisé le 21ème, il y a un mois,
• accueillir des étudiants de Master 2 notariaux français,
• éditer une revue, nous faisons des traductions.

Ce centre a servi pour créer le notariat en Chine, la loi est de 2005 pour travailler avec des experts chinois sur un certain nombre de points, notamment sur la loi des droits réels qui ont été publié en 2007 et qui crée en Chine des concepts qui n’existaient pas jusqu’alors : l’hypothèque, la servitude, la copropriété, les concessions…

Dernier axe de notre activité internationale en dehors de l’Europe : les notariales des Méditerranéens
On a créé en 2006 à Marseille, le Forum des Notariats des Méditerranéens, il y avait des représentants de 14 pays de la Méditerranée (La Syrie, Le Liban, La Bosnie, La Serbie…). On a compris ce jour là, que  la grande solidarité de la famille notariale pouvait dépasser tous les clivages politiques que l’on pouvait imaginer.
Les droits de ces pays arabes, le droit des pays musulmans font partie de la famille des pays de droit écrit. Sa n’est pas une famille particulière, sauf peut être pour les droits de la famille, mais pour le droit des contrats, le droit des biens, le droit des affaires.
Les systèmes juridiques de droit musulman font partie de la famille du droit écrit et donc aujourd’hui, dans le cadre de L’union Internationale du Notariat on a une coopération très étroite avec le notariat de ces pays pour les faire adhérer à notre union. »


Le Président REYNIS :

« Il y a deux grands modèles juridiques qui se partagent le monde depuis que le système soviétique a disparu. Alors on oubliera les droits religieux qui concernent plus le droit des personnes que le droit des biens. Ces deux grands systèmes juridiques, celui de la Common Law et celui des pays de droits écrits -dit de droit continental-, nous  les retrouvons sur le territoire de l’Union Européenne (27 pays).
Sur ces 27 pays, 22 ont un système juridique hérité du code civil ou du code Allemand, et donc un modèle juridique qui est traditionnel du continent Européen.
Nous sommes dans des pays de droits écrits. Le notariat moderne a été créé au 11ème siècle en venant de l’Italie.

Toutes ces raisons historiques expliquent la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Les 6 pays qui ne sont pas des pays de droits écrits sont :
    les îles Britanniques (Royaume-Uni et Irlande),
    la Suède,
    La Finlande,
    le Danemark,
    et Chypre.

Alors que Malte -qui est un pays de L’Union Européenne et qui a été occupée par la puissance Britannique- a conservé le système de droit hérité des chevaliers (et surtout de l’Italie qui est très proche), un système juridique tout à fait classique, comme ceux que nous connaissons.

Les pays Scandinaves n’ont pas un système de droit qui soit comme celui de la Common Law, c’est un système de droit qui n’est pas écrit mais qui est un peu autonome.
Le résultat est que L’Union Européenne se construit à partir, et en tenant compte, de ces deux modèles de systèmes de droit. Le droit est l’expression de la culture.

Les institutions politiques de nos pays, de nos états membres, ont décidés que le territoire européen serait un espace de justice, de liberté et de sécurité, et partant de là, les traités ont donné aux institutions Européennes des compétences nouvelles pour établir un droit international privé communautarisé qui touche de plus en plus de domaine, et des domaines qui sont ceux de l’activité notariale.


Trois institutions importantes à Bruxelles :

le Conseil Européen, qui est l’organe décisionnaire final de l’U-E, c’est celui qui est présidé tout les 6 mois par un pays différent. Il est composé des politiques de chacun des états membres, puisque ce sont les gouvernements qui siègent, il y a le conseil européen avec les chefs de gouvernement et les chefs d’états

la Commission Européenne, l’exécutif européen. Tous  les états membres sont représentés ; il y a le commissaire européen, le collège des commissaires .La commission est, à la fois en charge, de l’exécution des décisions du conseil européen, et de veiller au respect des traités par les états membres européens. On a un pouvoir certain que nous subissons au quotidien. La marge de manœuvre des états membres reste limitée au plan fiscal et encore, quand il ne s’agit pas de TVA, parce que maintenant la TVA est rentrée dans les compétences communautaires.

 Le Parlement Européen auquel le traité de Lisbonne a donné un pouvoir de plus en plus important et qui a décidé de prendre en charge un certain nombre de domaines de compétences et d’assumer ce pouvoir nouveau que lui donne le traité de Lisbonne. La commission européenne, garde ce qui est l’essentiel c’est-à-dire le pouvoir d’initiative des directives et des règlements européens.

Certains règlements communautaires sont d’applications immédiates, contrairement aux directives qui peuvent être transposées, ceci nous touche très directement dans notre activité quotidienne.

L’Europe, donc, espace de justice, de liberté, et de sécurité a des domaines de compétences de plus en plus élevés ; il était donc normal que les notariats européens, comme les avocats soient représentés à Bruxelles. Cela  fait 25 ou 30 ans qu’a été créée au départ, la conférence des notaires de L’union Européenne avec les quelques pays de l’époque. Aujourd’hui le conseil des notaires de L’Union Européenne ( 21 membres), est un organe politique, un organe de représentation de la profession, mais ce sont les présidents des notariats membres, qui constituent l’assemblée générale qui se réunit tous les trois mois à Bruxelles ou ailleurs, avec un conseil exécutif composé d’un Président, et de vices Présidents.

Le notariat français est présent indépendamment à Bruxelles, comme le notariat Allemand, le Notariat Autrichien pour assurer le levier auprès d’institutions qui sont totalement méconnues et qui sont essentielles, et sont des représentations permanentes des Etats membres.

Les Etats membres n’ont pas d’ambassades dans l’U-E, puisque les états membres sont membres de l’Union Européenne. Ils ont donc auprès des institutions des représentations permanentes, qui couvrent tout le domaine de la compétence Bruxelloise et ce sont des fonctionnaires français, avec un ambassadeur, qui a le titre de représentant permanent. Il représente donc la France auprès des autres institutions Européennes avec un très grand nombre de fonctionnaires français attachés à différents ministères pour traiter des dossiers. Et ces représentations permanentes ont un rôle imminent dans la mesure où elles reçoivent leurs ordres de l’état membre qu’elle représente auprès de deux organismes totalement inconnus du grand public : les COREPER (le Comité des Représentants Permanents), COREPER 1, COREPER 2 les domaines de compétences étant répartis entre ces deux COREPER. Les représentants des Etats membres préparent les décisions, tous les dossiers du conseil Européen, en coopération ou parfois en confrontation avec la commission ou avec le conseil, et le parlement. Et lorsque le Comité des Représentant des Permanents s’est mis d’accord sur un point particulier, le conseil européen final se réunit, entérine les décisions des COREPER. D’où l’importance d’être présent en tant que lobbyiste, et là, c’est le notariat français qui, au travers de son bureau de Bruxelles, est présent auprès de la représentation permanente.

Les dossiers de justice pénale sont de plus en plus importants parce qu’on parle plus de justice pénale que de justice civile.
Mais les dossiers de justice civile sont de plus en plus importants parce que des domaines de compétences se sont étendus. Nous  avons la chance d’avoir au sein des notariats européens, des gens de grande qualité qui assistent les Présidents des Notariats Membres (comme les experts scientifiques sur les différents sujets qui répondent scientifiquement en ce qui concerne la profession notariale et qui intéresse donc notre activité quotidienne) .Ils font l’occasion de livre blanc, de livre vert où la commission européenne interroge tout un chacun sur tel ou tel domaine. Et il importe que le conseil du notariat européen par ces experts réponde et que certains confrères soient également des experts reconnus par la commission européenne pour participer au groupe interne de la commission.

Il y a 32 fonctionnaires européens à Bruxelles. Ils travaillent sur différents sujets, soit au sein du conseil soit au sein de la commission soit au sein du parlement. Et tout ce petit monde est en permanence en train de bouger. Et les professions font du lobbying : je donne un exemple politique : lorsqu’en accord avec le gouvernement français et dans le cadre de la présidence française, nous avons organisé un colloque qui a eu lieu au CSN sur la reconnaissance mutuelle des actes authentiques dans l’U-E, il est certain que le sujet à beaucoup agité, parce que dès que l’on parle du notariat cela agite beaucoup - surtout les anglais, et les irlandais et les CCBE-, c’est–à–dire l’équivalent avocat du conseil de L’U-E. Les représentants des barreaux français et d’autres pays, se sont agités : « Quoi !!…, On allait donner aux actes notariés, aux actes authentiques une reconnaissance mutuelle qui n’existera pas pour les actes sous seing privé établis par les avocats ». Et on retombe sur un sujet d’actualité qui est l’acte contresigné, parce que tout cela est lié, et que les avocats se sont dit que l’on allait pourvoir obtenir une reconnaissance à Bruxelles qui nous permettra d’en avoir une, dans les pays, dans le territoire de L’U-E . Le politique rejoint donc le scientifique, parce que là, on est dans le juridique pur, mais en même temps on est dans le politique, parce que tout cela est de l’économie et donc il y a des marchés. Le droit est aujourd’hui un marché, qu’on le veuille ou non. Et on a reproché au notariat de compartimenter le marché du droit en ayant des domaines de compétences réservés, exclusifs, au profit de l’acte authentique et donc des notaires. Alors que le modèle Anglo-saxon est un modèle non compartimenté ou chacun peut faire n’importe quoi dans une profession juridique.
Donc… vous voyez…. tout ce regroupe : le politique, le juridique, le scientifique.

Je terminerai par l’aspect scientifique :

Exemple du projet de règlement de succession qui a été présenté par la commission européenne le 14 Octobre dernier. On est dans un sujet, qui à nous notaires français, nous paraît évident. A partir du moment où l’Europe se construit sur un principe qui est celui de la confiance mutuelle entre les états membres, où il y a une libre circulation des biens des personnes, il est logique que : puisque les notaires ne circulent pas, puisqu’ils sont nommés par un état membre, (mais ils ne sont pas nommés par les autres et il n’y a pas de supranationalité européenne), il est donc logique que, si les notaires ne peuvent pas circuler, leurs actes circulent.
Et on a déjà dans certains règlements européens, une reconnaissance mutuelle, mais elle est sectorielle en fonction des matières. D’où l’idée- qui était celle du gouvernement français- d’un projet de règlement sur la reconnaissance mutuelle des actes authentiques sur l’ensemble du territoire européen. Il y a donc eu une forte opposition des anglo-saxons et des avocats. Mais le parlement européen a pris une résolution demandant à la commission européenne d’établir cette reconnaissance mutuelle.
Et dans le programme de Stockholm, on retrouve cette idée, même si certains notariats par un contre lobbying ne veulent pas de cette reconnaissance mutuelle : je le dis très clairement : c’est le notariat allemand qui considère que le principe de la reconnaissance mutuelle n’existe pas parce qu’il y a des notariats plus faibles que d’autres. Et donc le notariat allemand et le gouvernement allemand sont opposés à cette reconnaissance mutuelle, d’où des problèmes dont je vous laisse imaginer la dimension… que l’on retrouve au parlement Européen, auprès des institutions. Heureusement nous avons l’appui de la commission européenne.

Parce que la commission européenne cherche à réaliser du concret, et que le notariat européen propose du concret, nous avons mis en place un réseau des Notaires européens qui est maintenant membre du réseau judiciaire et juridique européen. (Le notariat français en fait partie : le point de contact pour la France est Marc CAGNARD.)

Nous avons mis en place un réseau européen des registres testamentaires, vous allez connaître dans votre pratique, le fichier central des dispositions des dernières volontés : c’est un des éléments de ce réseau européen des registres testamentaires. Tout cela c’est du concret.
Le droit de la famille n’a pas les mêmes définitions dans tous les états membres, d’où certaines décisions au niveau de la compétences des institutions européennes qui sont pour certaines matière de ne notre droit de la famille, la règle de l’unanimité, pour d’autres celle de la majorité. Cela pour vous dire que l’on  travaille sur des secteurs extrêmement précis. Il y a des problèmes de définition, des problèmes de langue. L’anglais étant malheureusement souvent la langue employée par la commission européenne. Le projet de règlement de succession est d’ailleurs sorti en langue anglaise le 14 Octobre avec un résumé en français.

Ce projet de règlement de succession, va nous affecter très certainement, car aujourd’hui 10% des successions ont un caractère transfrontalier.
J’ai moi même un dossier en ce moment d’une française qui travaillait pour l’agence internationale d’énergie atomique à Vienne, et qui a pris se retraite à Vienne où elle est décédée. Elle a fait son testament en français ; elle a des biens en Autriche, en France, des héritiers en France et aux Etats-Unis.
Comment constater la dévolution successorale ?
•    Système judiciaire Autrichien ?
•    Système français de l’acte de notoriété ?
•    Exécution du testament écrit en français, validé par le juge autrichien. ?
C’est un beau sujet de droit international privé communautaire. Et là aussi les éléments fiscaux ne sont pas pour le moment de la compétence de l’U-E.et donc au niveau du travail que nous avons à faire nous, notaires, nous avons quelques points d’interrogation que le projet de règlement de succession à l’intention de résoudre. La règle de DIP française fait la distinction entre la succession mobilière et la succession immobilière. Le projet de règlement de succession met fin à cette dualité. Il s’appliquera également aux successions qui ne sont pas concernées par le territoire Européen, par l’U-E. Tout cela aura des conséquences très fortes. Mais si ce projet de règlement de succession a mis autant de temps à venir, c’est que la aussi, nous rencontrons une très forte rivalité entre les droits écrits qui connaissent la réserve héréditaire, et les droits anglo-saxons qui ne la connaissent pas. Et les Britanniques ne voulaient absolument pas que le terme » réserve héréditaire » apparaisse dans le projet de règlement, ils insistaient en revanche pour que le « trust » y figure.
C’est toutes les difficultés de la construction européenne que nous connaissons, au niveau politique mais qui existe également au niveau juridique.

La condition de nationalité :

Nous avons là un exemple politique de la face un peu négative pour nous de l’Europe. C’est lorsque la commission de la concurrence, s’attaque au statut. Parce que c’est là où Jean-Paul DECORPS parlait de partenariat privé. Si les chinois ont du mal à comprendre ce qu’est un officier public, croyez bien que les institutions européennes éprouvent la même difficulté surtout parce que dans la direction générale de la concurrence on a un Irlandais qui est commissaire européen. C’est pour cela que quelques personnes ont convaincu le gouvernement français, et le Président de la République Monsieur Nicolas SARKOZY, qu’il fallait obtenir le poste de commissaire au marché intérieur dans la prochaine commission.
Car pour nous, les difficultés viennent souvent de cette direction générale qui a entamé une procédure devant la Cour de Justice, une infraction contre 13 états membres qui réservent la nationalité à leurs notaires. En réalité tout le monde se moque  de la condition de nationalité, ce n’est pas le sujet. Les motivations de la commission européenne sont d’essayer de faire juger par la Cour de Justice, que les notaires n’exercent aucune fonction d’autorité publique puisqu’ils ne tranchent aucun litige. Et de faire juger par la cour de justice qu’il existe une notion communautaire de l’autorité publique, alors que la cour de justice au contraire a toujours considéré que c’était à chaque état membre de définir ce qu’était l’autorité publique dans son pays.
Nous avons donc un espoir : en 1er lieu, c’est la première fois qu’autant de pays sont mis en cause et que la Cour de Justice en siégeant en grande chambre va donc avoir à régler une question telle.

Nous avons bon espoir parce que tous les états membres concernés sont venus au soutien de leur notariat avec une belle unanimité. Seul le Royaume-Uni est venu au soutien de la commission.

L’audience devant la grande chambre va se tenir le 27 avril prochain, et après il y aura les délibérations. Et c’est dans le mois qui suit que nous aurons les résultats. Je suis résolument optimiste et la commission est résolument pessimiste. Mais vous savez tous comme moi, que lorsque l’on va devant un juge on ne sait jamais quelle est la décision qui va sortir. Donc si la cour décide que la condition de nationalité est exorbitante, on devra accepter des britanniques comme notaires en France dès lors qu’ils auront suivi tous les examens nécessaires, et qu’ils parleront un français correct.
J’ai bon espoir qu’un jour il y ait des notaires sur un modèle équivalent au nôtre, mais je pense qu’il y aura la reconnaissance mutuelle des actes authentiques et qu’ils circuleront sur l’ensemble du territoire européen avec leur force exécutoire telle qu’elle est retenue dans l’état membre d’origine. On a des vrais sujets qui affectent l’avenir de la profession, qui affectent notre quotidien, mais je crois au contraire que l’Europe est une chance pour l’avenir de notre profession. »



2ème Partie


Par :
¬    Monsieur  le Président J.P DECORPS,
¬     Monsieur le Professeur M. GRIMALDI

Question d’un auditeur :

L’Australie est-elle en contact privilégié avec l’Europe ? C’est un système anglo-saxon, est-ce qu’il est possible d’apporter le notariat dans ce pays ?

Le Président DECORPS :

Oui, un des états veut se rallier au notariat : c’est l’état de Victoria, dont la capitale est Melbourne. On nous a demandé de venir et de faire une conférence sur le système notarial .A la suite de cela ils ont créé :
-    une catégorie d’avocats qui sont devenu des civilonotaries,
-     une loi,
-    Et un certain nombre de textes qui pour l’essentiel sont conformes aux principes de notre union (UINL).

Cependant pour faire adhérer un membre, L’Union Internationale du Notariat (UINL) exige que la loi notariale du pays ait un certain nombre de critères qui soient communs aux 77 pays qui aujourd’hui font partie de cette union, c’est-à-dire :
-    être nommé par une autorité gouvernementale,
-    avoir un acte authentique,
-    avoir une organisation professionnelle,
-    avoir un code de déontologie.

Cet état n’ayant pas de code de déontologie, ils sont entrain de le mettre en place pour pouvoir devenir membre de notre union.

C’est un phénomène que l’on remarque, par exemple, le dernier adhérent à notre union est l’île Maurice. L’île Maurice a un système mixte, car l’île était française au moment de la promulgation du code civil et elle est devenue anglaise en 1815. La Common Law s’y est installée.
Mais on a appliqué la Common Law à partir du code civil. Et la procédure pénale là-bas est une procédure inquisitoire et pas accusatoire.
Ainsi, l’île Maurice a créé il y a maintenant 3 ans, en 2007, une loi notariale directement inspirée de la loi française, et elle est devenue membre de notre union.

Voilà donc un pays, qui avec une culture anglo-saxonne prononcée depuis presque deux siècles, vient de recréer un notariat de type Latin. Je disais dernièrement au professeur GRIMALDI, que nous avions  la semaine dernière en Argentine, la réunion du conseil de direction du notariat mondiale et que le délégué d’Amérique Centrale nous a appris que l’état de Californie (de A.SCHWARZENEGER) était entrain de préparer un texte sur l’activité des civilonotaries.

Alors, bien entendu, vous allez me dire qu’en Floride, au Texas, en Alabama, il y a aujourd’hui des textes qui créent des liens, l’embryon du notariat. Et le délégué américain nous disait que l’une des motivations de A.SCHWARZENEGER c’était une question de preuve.
Quand il y a des contrats internationaux et qu’il y a face a eux au Mexique et dans tout les pays d’Amérique du Sud, des documents qui ont une valeur authentique et bien, par rapport aux actes sous seing privé que produisent les Californiens, ils sont en porte-à-faux, ils ont moins d’arguments.

C’est la même question avec les actes des sollicitors anglais, même si leur signature est certifiée par un notary public anglais ; ces actes n’ont pas l’autorité d’un acte authentique et ne correspondent pas à la définition communautaire de l’acte authentique telle qu’elle a été donnée par la cour de justice et la communauté européenne dans un arrêt que vous devez absolument connaître qui s’appel l’arrêt UNIBANK
Aujourd’hui, à partir de l’arrêt UNIBANK, on a une définition de l’acte authentique sur l’ensemble du territoire européen et il a été repris par différents instruments communautaires depuis, ce qui est essentiel puisqu’elle distingue totalement nos actes notariés des actes établis par des juristes anglo-saxons.
Et donc notamment sur le registre de la fonction du territoire, puisque en général c’est ce problème qui se pose pour l’exécution d’un acte établit dans un état et son exécution dans d’autres états.

Une autre petite chose sur L’Australie : ce pays fait certes partie des pays de Common Law. Mais c’est un pays assez particulier car la communauté australienne à une autonomie par rapport au pays ; c’est une communauté de Common Law qui applique un certain particularisme et plus particulièrement en matière foncière,
Ils ont mis en place un système qui est sûr pour connaître la propriété des sols. C’est donc  un pays certes de Common Law, mais qui est peut être plus réceptif qu’un autre.

Le Professeur GRIMALDI :

Je veux vous dire une chose, il est vrai que les californiens peuvent trouver que les actes des sollicitors ne font pas le poids devant un juge latino-américain face à un acte authentique. Mais tout cela est politique parce que d’un autre coté, parfois un acte notarié français doit être expliqué à un juge américain
Exemple : Quand  un juge américain voit arriver un contrat de mariage, il ne comprend pas comment les deux époux avaient pu être conseillé par le même notaire.

Et cela c’est quelque chose qui dans leur mentalité parait extravagant. Pour eux un contrat ne peut être équilibré que par un dialogue, un débat judiciaire, et donc ce n’est que par la confrontation entre deux points de vue que l’équilibre est trouvé.

Et c’est pour cela qu’il est difficile d’expliquer pourquoi en France deux notaires interviennent dans un même acte. Là c’est un peu délicat, parce que dans ce moment là on peut dire : « Attendez ! Si un seul notaire suffit pour concilier, pourquoi il y en a deux ? ». Dans un débat cela peut poser quelques problèmes !

Je m’arrête sur un point : cet acte notarié européen de reconnaissance mutuelle, est un problème qui est encore apparenté à une récente question, exactement la même question qui se pose pour les jugements. La cour de cassation française a levé le pied maintenant sur l’exequatur, on admet beaucoup plus facilement de la force exécutoire en France du jugement rendu à l’étranger.
Mais la question qui se pose est : « un juge en vaut-il un autre ? ».
Même question : « un notaire en vaut-il un autre ? ».
Et les premiers à poser cette question sont les allemands, et on pourrait se poser la question : « est-ce qu’on est bien certains qu’un juge de tel pays vaut un juge français, un juge anglais, un juge italien ? ».

On rencontre là une autre problématique : oui, mais comme il y a le principe de confiance mutuelle, on ne peut pas faire table rase de ce passé sur lequel est construit l’Europe. Je parlais de reconnaissance mutuelle et vous allez peut être lire acte authentique européen, parce que c’est la traduction qu’en on fait les politiques.
Non ce n’est pas un acte authentique européen. Ce que nous demandons, c’est simplement la reconnaissance mutuelle aux fins d’exécution, parce que cette fin d’exécution serait la suppression des notaires.

Liens Relatifs