L’Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC),représenté par sa présidente Françoise Savés, a rencontré le Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui maintient sa position sur le sujet de l’inter professionnalité entre les seules professions du droit et le contreseing d’avocat. L’IFEC a donc décidé de communiquer.

« Les monopoles ne doivent pas protéger certaines professions au détriment des clients. L’IFEC (1) rappelle son attachement au développement de l’inter-professionnalité en ce qu’elle sert l’intérêt général et répond notamment aux attentes des dirigeants des petites, des très petites entreprises ou des personnes physiques : elle leur permet de rencontrer des interlocuteurs habitués à travailler ensemble, de bénéficier de compétences spécialisées notamment en comptabilité et en droit, tout en étant certain de leur parfaite coordination.

 Au sujet du contreseing, l’IFEC considère qu’il n’apporte rien à la sécurité juridique. En effet, il a pour conséquence que le professionnel du droit ayant contresigné un acte sera présumé de manière irréfragable l’avoir examiné, s’il ne l’a rédigé lui-même, avoir conseillé son client et assumer pleinement la responsabilité qui en découle.
 N’est-ce pas le cas aujourd’hui?  Tout rédacteur habituel d’un acte, soumis à un devoir de conseil, endosse naturellement et d’ores et déjà la responsabilité des actes qu’il rédige et des conseils qu’il donne.
Le contreseing est donc une simple incitation à recourir au conseil, alors que le droit est en libre accès sur internet. Mais dans ce cas, pourquoi le réserver à une profession? En écartant du contreseing les rédacteurs habituels d’actes intervenant auprès des TPE et PME, le législateur va entraîner l’intervention d’un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client, moyennant un surcoût et une complexité administrative peu compatible avec la vie courante de l’entreprise.
Les experts-comptables, 1er réseau de conseil en France, conseillent les entreprises quotidiennement et, sur le terrain, les professions du chiffre et du droit. « Ils sont pragmatiques et exigent de plus en plus une approche globale des sujets, de la réactivité et de la maîtrise des coûts », souligne Françoise Savés. Après s’être entretenu avec Mme Ab-Der-Halden, conseiller de Mme Alliot-Marie, avoir saisi la direction générale de la Consommation, de la concurrence et des fraudes et avoir été reçu par Mme Alliot-Marie, l’IFEC mobilise désormais ses adhérents invités à sensibiliser leurs députés et sénateurs. » Confronté à la décision de la chancellerie de conserver l’inter professionnalité entre les seules professions du droit et le contreseing aux seuls avocats,l’IFEC ne baissera pas les bras et j’entends mettre en oeuvre une action d’envergure en mobilisant tant les politiques que nos adhérents », déclare Françoise Savés.

 1) L’IFEC, Institut Français  les Experts Comptables et Commissaires aux Comptes,  syndicat majoritaire de la profession  comptable, représente 5000 cabinets et touche aux travers de ses adhérents, 1 million cinq cent mille dirigeants d’entreprises.

(Extrait « Le Tout Lyon » - Vie Juridique en Rhône Alpes - : 20/02/2010)

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