Un projet de loi présenté par la Garde des Sceaux, Michelle ALLIOT MARIE, prévoit pour les avocats la possibilité d’établir un acte sous seing revêtu de la signature du professionnel, acte qui pourrait être baptisé  acte d’avocat.
Les experts comptables, par la voie de leur syndicat, l’IFEC, réclament eux aussi la possibilité d’établir des actes contresignés.



« Toutes les professions habilitées à exercer le droit, à titre principal ou à titre accessoire, doivent pouvoir pratiquer ainsi » précise la Présidente de l’IFEC, Françoise SAVES.
S’appuyant sur le fait que les entreprises, en cette période de crise, doivent pouvoir choisir leur conseil, tout en rationalisant leurs coûts, les experts-comptables indiquent que les décideurs se tournent naturellement vers l’interlocuteur de proximité le plus compétent « Force est de constater que l’accompagnement à la création d’entreprise et au recrutement sont notre quotidien. Notre souci est que les actes juridiques courants (statuts, baux, contrat de travail….) ne souffrent pas de complexité inutile » précise  Françoise SAVES.

Clairement les experts comptables ne souhaitent pas que la loi à venir réserve aux seuls avocats la possibilité d’établir des actes contresignés par un professionnel.

Source :
"LE TOUT LYON" EN RHONE ALPES
SAMEDI 2 JANVIER AU VENDREDI 8 JANVIER

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