L'Assemblée Générale Extraordinaire du CSN a donc donné un avis favorable au texte proposé par la Garde des Sceaux. (Mais en précisant que celui ci ne devait pas être modifié quant à l'équilibre trouvé)

Ce texte laisse prévoir une modification du Code Civil pour renforcer la sécurité des actes destinés à être publiés et donc des actes de ventes.
C'est une très belle confortation de la sécurite juridique et un renforcement certain de la régulation par les notaires
Dans cette rédaction ont été prises différentes précautions : ainsi pour ce qui concerne les décisions de justice, seules les décisions juridictionnelles pourraient être publiées.

Concernant l'acte d'avocat, ce nouvel acte va certainement déclencher l'ire des experts comptables ( il semble avoir été spécialement fait pour écarter les experts comptables de toute activité juridique). Mais, cet acte reste un acte ssp tout simple soumis a la procédure de faux.
Toute référence à l'article 1322 a été supprimée.

Plus de crainte pour le consommateur d'assimilation ou de comparaison d'égalité avec l'acte authentique.
Cependant, gageons que les avocats vont communiquer en affirmant le contraire pour créer la confusion ( celle ci ne devrait pas durer trop longtemps!).

En tous les cas, si le contreseing de l'avocat signifie que celui-ci a conseillé les parties, la charge de la preuve a été inversée par rapport à la loi Blanc : avec le texte du projet de loi les clients pourront attaquer l'avocat pour mauvais conseil !

Mais il faudra le faire au tribunal et  comme  le disais Coluche "Pour porter plainte contre un policier, il faut aller au commisariat "
L'agression des avocats devrait maintenant prendre fin.Car ce texte signifie que la période de concertation est maintenant terminée.
Il y a eu rellement une  concertation tripartites : notaires, avocats et ministère.
Chacun a le sentiment de ressortir gagnant de ce conflit : ce qui n'etait pas du tout évident compte tenu du chantage du gouvernement et de la pression des avocats.
Le notariat a su imposer le bon sens et vaincre le corporatisme des uns  et la frénésie insensée de changement des autres.

Maintenant la procédure habituelle :
Conseil d'Etat/ etude d'impact/ Conseil des Ministres/ procédure parlementaire.

Concernant le Conseil Constitutionnel on en parle plus pour l'instant,  puisque ce nouvel acte ssp ne comporte aucune délégation de puissance publique !
Question restant en suspens : L'avocat bulgare qui demain pourra contresigner  des actes francais, doit-il avoir une parfaite maitrise de notre langue ?
Affaire à suivre... Dans les tribunaux !

Chacun de nous doit maintenant expliquer à ses clients la campagne de communication des avocats qui ne va pas manquer d'arriver: car la communication va devenir maintenant et pour quelques semaines, sûrement notre terrain de jeux..

passez de bonnes fêtes... l'esprit plus tranquille pour la défense du consommateur.

Denis Pierre SIMON
Président MJN
president@mjn.fr

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