Professions réglementées - Propositions d’évolution Groupe UMP de l’Assemblée Nationale – janvier 2009 www.ump-assemblee-nationale.fr d) Les notaires Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions (simples copies) ».

Les notaires sont présents dans 21 des 27 pays de l’Union européenne. Les 8494 notaires en France sont répartis dans 4513 offices (+1300 bureaux annexes) et emploient 60 000 salariés3 (les effectifs ont progressé de 30% en 10 ans) dont des notaires salariés dont le nombre est limité à un par notaire associé. Le chiffre d’affaires des notaires est de l’ordre de 6Mds€. Le contrôle de l’implantation des offices est effectué par le Garde des Sceaux à partir de critères économiques et démographiques. Ce qui permet une répartition territoriale équilibrée des offices notariaux. L’Etat est donc le régulateur de l’activité. Suite aux propositions du rapport Attali, le Conseil Supérieur du Notariat a d’ailleurs proposé un plan d’augmentation des effectifs de notaires (+20% d’ici 2012). Les domaines d’intervention du notaire sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945 : missions d’authentification et de conservation des actes (4 200 000 actes notariés et 500 000 actes sous seing privé). Les notaires disposent d’un monopole pour un certain nombre d’actes : - actes dits solennels qui pour leur validité doivent être authentiques donc reçus obligatoirement par un notaire (donations, contrats de mariage, affectations hypothécaires, testaments authentiques et PV d’ouverture de testaments olographes…) - actes expressément prévus comme devant être notariés (cessions de créances, vente en l’état futur d’achèvement, baux ruraux cessibles hors du cadre familial, états liquidatifs de régimes matrimoniaux…) - actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière devant être authentiques pour pouvoir être publiés à la conservation des hypothèques (ventes immobilières, actes portant ou constatant entre vifs une mutation ou une constitution de droits réels immobiliers tels que les baux pour une durée supérieure à 12 ans, etc) - établissement de certificats de légalité (pour les sociétés européennes, fusion et changement de siège social, pour les sociétés en général, fusions transfrontalières en compétence partagée avec les greffiers des tribunaux de commerce). La rémunération des notaires est soit réglementée (selon une tarification extrêmement complexe et peu lisible pour les clients des notaires – voir décrets n°2006-558 du 16 mai 2006 et n°2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires) qui mêle pour la plupart des actes, rémunération fixe et rémunération proportionnelle, soit libre pour des activités telles que la rédaction de contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, la rédaction de baux de durée inférieure à 12 ans, les cessions de fonds de commerce ou les prestations de conseil dites « article 4 ». Les notaires sont explicitement exclus de la directive services mais sous la pression de la Commission européenne, la profession pourrait connaître des évolutions à relativement brève échéance. Ainsi, la condition de nationalité pour exercer la profession de notaire pourrait être remise en 3 Source : Conseil supérieur du notariat Groupe de travail sur les professions réglementées 18 cause. En effet, fin juin dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, du Luxembourg et l’Autriche car ces Etats membres ne permettent l'accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à leurs nationaux. Selon la Commission, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d'établissement prévue par l'art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité publique. En effet, une telle participation ne peut être que directe et spécifique selon la jurisprudence de la Cour de Justice. Or, la Commission est d'avis que tel n'est pas le cas dans la mesure où le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat. Les Pays-Bas se sont engagés à supprimer la condition de nationalité comme l’ont déjà fait l'Espagne, l'Italie et le Portugal. La suppression de cette condition n’implique pas la modification du statut des notaires, en particulier la réservation de certaines activités. De plus, ces procédures d'infraction ne touchent pas à la compétence des Etats membres de réglementer la profession de notaire, en particulier de prévoir des mesures pour assurer la qualité des services des notaires, y compris des examens. Propositions - Réformer le statut de notaire salarié (augmentation du nombre de notaires salariés par notaire associé et passage plus automatique vers l’association selon des critères à définir) - Favoriser la création des actes authentiques européens - Améliorer la transparence des tarifs et les simplifier :
Rendre le devis détaillé obligatoire pour éclairer le client
Engager une réflexion sur la tarification actuelle et notamment sur la justification des rémunérations proportionnelles qui ne semblent pas évidentes pour un certain nombre d’actes notamment les plus courants

Liens Relatifs